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Actualité du crédit auto et moto : Malus automobile : jusqu'à 2.600 euros de remboursés aux familles nombreuses
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Malus automobile : jusqu'à 2.600 euros de remboursés aux familles nombreuses

Coup d'envoi du remboursement du malus automobile pour les familles nombreuses. Attention, il n'est pas automatique et doit donc être expressément demandé. La procédure à suivre.
Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation encore appelée "malus automobile ". Le montant du "malus" appliqué sur le prix d'achat des véhicules a pour base de calcul leur taux d'émission de CO2 (exprimé en grammes/Km).
Afin d'en limiter l'impact sur les familles nombreuses, dès lors que le foyer comprend au moins trois enfants à charge, ce taux de CO2 est réduit de 20 grammes par enfant à charge.
Depuis le 1er janvier 2009, un allégement de ce malus est accordé aux familles nombreuses, ayant au moins trois enfants à charge. Il s'applique après l'achat, sous forme de remboursement.Le remboursement du malus n'est pas automatique
Pour être remboursés du montant correspondant à cette réduction, les foyers concernés doivent adresser une demande à leur centre des finances publiques mentionné sur leur avis d'impôt sur le revenu au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous (avec sa notice décrivant les modalités du remboursement).
Les modalités de remboursement du malus automobile, accordé aux familles d'au moins trois enfants en cas d'achat d'un véhicule neuf de 5 places et plus, viennent d'être fixées par une instruction fiscale du 2 novembre 2009 référencée 09-025-B2.
Les familles qui ont acquis, depuis le 1er janvier 2009, un véhicule neuf pour lequel elles ont versé un malus peuvent en demander le remboursement à leur trésorerie ou à leur service des impôts sur le revenu (mentionné sur leur avis d'imposition).
La réduction/remboursement du malus s'applique par foyer composé d'au moins trois enfants à charge dès le premier enfant. Ainsi, un couple ayant trois enfants bénéficie d'une réduction/remboursement de 60 g/km (3X20). Un couple ayant cinq enfants bénéficie d'une réduction/remboursement de 100 g/km (5X20).
Un couple marié ayant cinq enfants à charge a acquis une voiture neuve immatriculée pour la première fois en France en février 2009 dont le taux d'émission de CO2 est de 250 g/km. Ce couple a acquitté un malus de 1 600 euros (véhicule dont le taux d'émission est compris entre 201 et 250 g/km).
Suite à sa demande de remboursement, le montant du remboursement à effectuer est de :
- Réduction du taux d'émission de CO2 du véhicule au titre des 5 enfants à charge : 250 g/km - (5 enfants x 20 g/km) = 150 g/km
- Montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction : 0 euro (tarif applicable aux véhicules dont le taux d'émission est inférieur ou égal à 150 g/km)
- Différence entre le montant acquitté et le montant effectivement dû, devant être remboursée : 1 600 euros - 0 euro = 1.600 euros.
La demande de remboursement se fait au moyen d'un formulaire disponible dans les perceptions ou sur Internet ( www.impots.gouv.fr), à adresser, accompagné de pièces justificatives à la trésorerie ou au service des impôts (les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu).
Pièces à joindre à la demande de remboursement :
Les pièces justificatives suivantes sont à joindre à la demande :
- Copie du (ou des) dernier(s) avis d'impôt sur le revenu reçu(s) ;
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, délivré après le 1er janvier 2009 pour un véhicule d'au moins 5 places assises, au nom du demandeur ;
- Relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne au nom du demandeur, ou de son conjoint, partenaire ou concubin (le remboursement est effectué par virement bancaire).
- Si tous les enfants à charge du foyer sont mineurs, votre avis d'impôt sur le revenu (ou deux avis d'imposition dans le cas d'une imposition séparée) suffit s'il fait apparaître que vous avez au moins trois enfants à charge.
- Pour un foyer comprenant au moins un enfant majeur, afin de justifier du nombre d'enfants à charge total,vous devez joindre une des pièces suivantes : soit un document délivré par la CAF portant sur le droit aux allocations familiales concernant au moins trois enfants à charge, soit une copie du (ou des) livret(s) de famille, soit une attestation sur l'honneur.

Le formulaire de demande de remboursement est aussi disponible ICI

(source Les Echos 25-11-09)

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