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Actualité du crédit : Budget 2010 : détail des mesures pour les ménages
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Budget 2010 : détail des mesures pour les ménages

Instauration de la taxe carbone, crédit d'impôt pour l'achat de la résidence principale revu à la baisse, investissement locatif "Scellier" réservé aux logement ultra-verts, accélération de la mise en place du nouveau barème du malus automobile... Sauf la prolongation du prêt à taux zéro, le budget 2010 n'est pas très généreux pour les ménages.
Les particuliers ne sont pas à la fête. Depuis la généreuse loi TEPA de l'été 2007, les mesures fiscales en leur faveur sont plutôt rares, sauf quand elles sont destinées à encourager les économies d'énergie. Le budget pour 2010, présenté ce matin en conseil des ministres, n'échappe pas à la règle. Le gouvernement a surtout cherché des économies partout où il a pu, histoire de contenir le déficit public qui atteint des sommets à 8,2% du PIB en 2009 et 2010. Voici la liste des mesures en faveur, ou en défaveur des particuliers. Attention, il ne s'agit encore que d'un projet de loi, qui va certainement être largement amendé lors de son passage devant le parlement.
La mesure vedette du budget 2010 : la taxe carbone
Pour encourager les comportements sobres en carbone, le gouvernement décidé de mettre en place une taxe carbone, qui sera également due par les particuliers, mais qui leur sera intégralement remboursée ensuite. Cette taxe va grever les produits énergétiques, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Elle sera calculée à partir d'un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros en 2010. Concrètement cette taxe augmenterait de 4,11 centimes d'euro le prix du litre d'essence et de 4,52 centimes celui du litre de gazole. Elle est intégrée dans le projet de loi de finances pour 2010 et devrait donc s'appliquer dès le 1er janvier. Elle sera remboursée sur une base forfaitaire, via une réduction d'impôt pour ceux qui en payent et un chèque "vert" envoyé dès février 2010 par le Trésor Public, pour les autres. Retrouvez les modalités pratiques de cette mesure et nos simulations en cliquant sur ce lien.
Le prêt à taux zéro (PTZ) prolongé jusque fin 2012
Ce prêt à taux zéro (PTZ) est destiné aux primo-accédants à faible revenu et il devait normalement s'éteindre fin 2009. Le projet de loi de finances pour 2010 propose de le reconduire jusqu'au 31 décembre 2012. Il est également proposé de proroger le dispositif temporaire de doublement de ce prêt à 65.100 euros dans le neuf pour les offres de prêts émises jusqu'au 30 juin 2010. Ensuite et jusqu'au 31 décembre 2010, le montant du PTZ ne serait plus doublé, mais majoré de 50%, soit un prêt de 48.750 euros au maximum, au lieu de 32.500 euros. Par ailleurs, dès le 1er janvier 2010, cette prorogation sera accompagnée, par voie réglementaire, d'une diminution de 10% des plafonds d'opérations de la zone C afin de lutter contre l'étalement urbain et d'accompagner la baisse des prix.
Exemple. Un couple marié avec un enfant, satisfaisant aux conditions de ressources, achète un logement neuf en région parisienne pour 200.000 euros. Si le prêt est émis avant le 30 juin 2010, le montant de base du prêt à taux zéro doublé pourra s'élever à 50.100 euros (32.500 euros sans le doublement).
Logements neufs : le crédit d'impôt pour intérêt d'emprunt revu à la baisse
Le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts versés dans le cadre de l'acquisition ou la construction de la résidence principale est lui aussi revu à la baisse pour les logements neufs ne respectant pas la norme environnementale BBC, obligatoire pour toutes les construction neuves à compter de 2013. Visiblement, il n'y a pas de changement pour les logements anciens.
Actuellement le crédit d'impôt est égal à 40% des intérêts de prêts versés la première année et à 20% de ceux versés les quatre années suivantes, dans une certaine limite. Une première modification avait déjà eu lieu dans la précédente loi de finances : depuis le 1er janvier, cette réduction était limitée aux logements neufs qui respectaient au moins la norme actuellement en vigueur (RT 2005) et elle avait été porté à 40% sur 7 ans au lieu de 5 ans, pour les logements super verts respectant la norme BBC.
Le budget pour 2010, examiné ce matin en conseil des ministres, durcit à nouveau sur le dispositif pour les logements neufs. Les taux du crédit d'impôt seront graduellement réduits pour ceux qui ne respectent pas la norme BBC. Les taux de 40% la première année et de 20% les quatre années suivantes vont passer à : 30% puis 15% pour les logements acquis ou construits en 2010 ; 25% puis 10% pour les logements acquis ou construits en 2011 ; et 15% puis 5% pour les logements acquis ou construits en 2012. Pour les logements construits en 2009, la réduction actuelle ne sera pas remise en cause.
A partir de 2013, quand la norme obligatoire sera la BBC, la réduction de 40% sur 7 ans sera acquise, mais pour les logements encore plus verts, respectant une norme encore plus contraignante, dites des bâtiments à énergie positive "BPOS".
Investissement "Scellier" : baisse de la réduction d'impôt sauf pour les logements verts
La réduction d'impôt accordée depuis le début de l'année aux personnes qui achètent ou font construire un logement neuf, pour être loués comme résidence principale (dispositif dit "Scellier") va être réservée aux logements verts, c'est-à-dire ceux qui respectent la norme environnementale BBC, qui deviendra obligatoire pour toutes les construction neuves dès 2013. Actuellement, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012, dès lors que le logement respecte les caractéristiques thermiques exigées par la législation en vigueur (la norme RT 2005). Cet avantage fiscal va désormais être réservé aux logements qui respectent la norme BBC, beaucoup plus contraignante. Pour les autres, la réduction d'impôt va être ramenée de 25% à 20% pour les logements acquis ou construits en 2010 et de 20% à 15% pour les logements acquis ou construits à compter de 2011. Pour les logements acquis ou construits en 2009, le taux de la réduction d'impôt de 25% n'est pas remis en cause.
Exemple. Achat d'un appartement répondant à la norme BBC à Lyon pour 300.000 euros. La réduction d'impôt sera de 75.000 euros sur 9 ans (25% de 300.000 euros), soit 8.333 euros par an à compter de l'imposition des revenus de 2010. Le même investissement mais pour un logement répondant aux seules exigences de la norme RT 2005 sera de 60.000 euros sur 9 ans (20% de 300.000 euros), soit 6.666 euros par an à compter de l'imposition des revenus de 2010.
Suppression de la TVA à taux réduit sur les équipements de climatisation
dans le même esprit de "verdissement des mesures", le projet de loi de finances propose de supprimer le taux de TVA réduit sur la part des travaux d'amélioration des logements correspondant à l'acquisition d'équipements de climatisation. la mesure serait applicable à compter du 1er janvier 2010.
Accélération du malus automobile
Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, pour renforcer l'efficacité du dispositif du malus automobile, d'appliquer dès 2011 le barème initialement prévu au titre de l'année 2012. Ainsi, dès le 1er janvier 2011, le seuil de taxation serait abaissé à 151 g de CO2/km. Le malus est actuellement applicable aux véhicules émettant plus de 160 g de CO2/km et se traduit par une taxe dont le montant est compris entre 200 et 2.600 euros, selon le taux d'émission de CO2 du véhicule considéré. Il était initialement prévu, que tous les deux ans à partir de 2010, les seuils de déclenchement du malus soient réduits de 5g de CO2/km. D'autres mesures sont également prévues. Il s'agit de : la modulation de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d'infrastructure ; l'exonération d'impôt sur le revenu des primes de 200 et 500 euros dont le versement a été décidé lors du sommet social du 18 février 2009 ; l'exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé dans les départements d'outre-mer ; la suppression de l'exonération partielle des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l'emploi ; prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des personnes âgées et handicapées ; exonération des droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure.

(source Les Echos 01/10/09)

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