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Actualité du crédit : Création d'un fichier national des crédits à la consommation
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Création d'un fichier national des crédits à la consommation

La commission des Lois de l’Assemblée, saisie pour avis, a adopté mercredi un amendement au projet de loi sur le crédit à la consommation prévoyant la création d’un fichier national des crédits accordés aux personnes physiques, a-t-on appris de source parlementaire.
Cette disposition doit encore être acceptée par la commission des Affaires économiques ou, à défaut, être représentée lors de l’examen du texte en séance, début janvier. Ce fichier, répertoriant les crédits aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, serait géré par la Banque de France, selon l’amendement du député UMP Eric Diard. Un tel fichier "présenterait l’avantage de donner aux établissements de crédit des éléments d’appréciation plus prospectifs" que le fichier existant "au moment de la décision d’octroi ou non d’un crédit", selon le député. Le Sénat, qui a déjà voté le projet de loi de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, "a repoussé la perspective d’une mise en oeuvre du dispositif à 2013", a-t-il regretté. Les sénateurs ont en effet ouvert la voie à la création d’un tel fichier, tout en le renvoyant à une commission.

(source France Info 02-12-09)

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