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Actualité du crédit : La réforme du crédit à la consommation s'étoffe avant la discussion à l'Assemblée
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La réforme du crédit à la consommation s'étoffe avant la discussion à l'Assemblée

Opposé à l'interdiction du " credit revolving ", Bercy lance une mission sur les relations banques-clients surendettés. L'accès aux procédures de surendettement pour les propriétaires et la fin des intérêts " intercalaires " intègrent le projet de loi.
Le crédit renouvelable ne sera pas la victime collatérale du projet de loi de réforme du crédit à la consommation. En rendant visite hier à la commission de surendettement de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a encore une fois rappelé son hostilité à une suppression pure et simple du " credit revolving ".
Une prise de position qui intervient alors que l'Assemblée nationale doit examiner jeudi une proposition des députés socialistes allant dans ce sens. Déjà repoussé en commission, le texte a très peu de chance de passer. Pour Bercy, ce type de crédit peut s'avérer " bien utile ", rappelant au passage que la réforme du crédit promue par le gouvernement - et que les députés doivent examiner en séance plénière en dé­cembre - prévoira que le crédit renouvelable soit au moins en partie remboursable par amortissements.
Modernisation du FICP
Christine Lagarde a également présenté une série de mesures inspirées des conclusions des Assises du surendettement, lancées le 29 septembre 2008. Elle va notamment confier à Marielle Cohen-Branche, magistrate à la Cour de cassation, une mission " d'analyse et de proposition " sur les relations entre consommateurs surendettés et les banques. Deux de ces mesures seront ajoutées, sous forme d'amendements, au projet de loi du gouvernement : le fait de faciliter l'accès aux procédures de surendettement aux propriétaires, et l'interdiction des intérêts " interca­laires " - intérêts courants entre le moment où l'endettement a été stabilisé et la mise en oeuvre du nouveau plan d'apurement, et ­réclamés au terme du remboursement.
La rencontre a enfin été l'occasion de faire un point sur la modernisation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France. Le fichier doit être actualisé en temps réel à parti de mai 2010. " Mais la consultation par les banques en temps réel ne sera possible qu'à partir de la fin 2010 ", a précisé Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France. Le projet de loi prévoit l'obligation, pour les prêteurs, de consulter ce fichier.

(source Les Echos 13/10/09)

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