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Actualité du crédit immobilier : Le dispositif Scellier maintenu en 2010
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Le dispositif Scellier maintenu en 2010

Les députés de la commission des Finances se sont opposés au principe de "verdissement" du dispositif Scellier dès 2010.
Pour ne pas faire fuir les investisseurs, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a rétabli en l'état le dispositif Scellier sur l'investissement locatif que le gouvernement souhaitait modifier.
L'article 44 du projet de loi de Finances pour 2010 (2e partie) prévoit un "verdissement" graduel du dispositif Scellier avec une diminution progressive de la réduction d'impôt pour les logements qui ne correspondent pas au label "bâtiment à basse consommation énergétique" (BBC).
Le taux de la réduction d'impôt est actuellement de 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20% pour ceux réalisés en 2011 et 2012. L'idée du gouvernement était donc d'abaisser ce taux à 20% dès 2010 pour les logements non-écologiques et à 15% en 2011.
Label BBC
Or, tous les constructeurs ne sont pas en mesure de proposer dans l'immédiat des biens répondant à ce label BBC qui deviendra obligatoire pour toute nouvelle construction à compter de 2013 (et non plus 2015 compte tenu de la modification adoptée dans le cadre du Grenelle I).
Selon les données du rapport du député François Scellier (à l'origine de la loi) sur la partie Logement du projet de loi de Finances pour 2010, sur les 12 derniers mois, 7% des permis de construire correspondent à des habitations respectant la norme BBC.
Or en pleine crise, le dispositif Scellier a permis, selon son créateur, de contribuer à une reprise des ventes de biens immobiliers.
Stabilité et verdissement
Le député défend aussi l'idée que pour être efficace, un dispositif juridique doit être stable afin que cette incitation soit "compréhensible pour le contribuable et conduise les investisseurs à garder confiance" (lire ici le texte de l'amendement).
La commission des finances de l'Assemblée nationale a donc adopté à l'unanimité l'amendement Scellier supprimant l'article 44 du projet de loi de Finances pour 2010.
Le texte doit être maintenant examiné en séance publique le 12 novembre prochain, sachant que le gouvernement tient à préserver l'idée d'un "verdissement" fiscal. Gouvernement et députés sont maintenant à la recherche d'un compromis.

(source E24 09-11-09)

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