Credit Blue : la meilleure solution pour trouver gratuitement et rapidement le crédit consommation, prêt personnel, crédit renouvelable, assurance ou financement à crédit qui vous convient.
Questions et infos ? Contactez-nous

Offre du moment

Actualité du crédit Immobilier : quelle taxation pour votre plus-value ?
actualite credit immo

Immobilier : quelle taxation pour votre plus-value ?

Lors de la vente d'un logement, toute plus-value ne débouche pas forcément sur une imposition. La loi prévoit un certain nombre d'exonérations, notamment s'il s'agit de la résidence principale.
Le principal bien immobilier qui échappe à la taxation sur les plus-values est sans conteste la résidence principale. Au regard du fisc, " sont considérés comme résidences principales les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. La résidence habituelle doit s'entendre comme le lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année ". Attention : l'exonération n'est autorisée que si le bien est affecté à cette occupation au moment de la vente. Ainsi que le précise l'administration fiscale, " l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants ". Une seule exception : lorsque le logement a été occupé par son propriétaire jusqu'à la mise en vente. Encore faut-il que la cession intervienne dans un délai normal. Un délai que le fisc se charge d'apprécier au vu de l'état du marché immobilier local et des moyens mis en oeuvre pour que la vente se concrétise dans un laps de temps normal. Avant la crise, un délai d'un an était considéré comme normal. Mais, compte tenu du contexte économique actuel, l'administration fiscale a décidé d'étendre ce délai " normal " à deux ans, dans tous les cas, pour les cessions réalisées en 2009 et 2010 (Instruction fiscale du 31 mars 2009).
La résidence principale n'est pas seule à échapper à l'impôt. D'autres cas sont prévus par la loi. Notamment, les ventes n'excédant pas un montant de 15.000 euros (terrain, garage, parking...), celles liées à un divorce ou une séparation, celles déclenchées par une expropriation, à condition que le propriétaire utilise l'intégralité de l'indemnité d'expropriation à l'achat (ou construction, reconstruction, agrandissement) d'un nouveau logement dans le délai d'un an. Les retraités à faible revenus, les personnes handicapées bénéficient également d'un régime de faveur.
Dépenses à prendre en compte
Ceux qui ne se trouvent pas dans l'un de ces cas de figure se voient donc forcément taxés. Les contribuables redevables de l'impôt profitent tout de même d'un abattement de 10 % par année de détention après cinq ans. Autrement dit, tout bien immobilier détenu depuis plus de quinze ans est totalement exonéré de plus-value. Mais la durée moyenne de détention d'un bien en France est de neuf ans...
Nombre de contribuables doivent donc se résoudre à acquitter la taxe sur la plus-value. Comment se calcule-t-elle ? La plus-value est la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession indiqués dans l'acte notarié. Mais, au prix d'achat, il est possible d'ajouter un certain nombre de dépenses. Une liste limitative en a été dressée. S'il s'agit d'un bien acquis à titre onéreux, les droits d'enregistrement ou la TVA, les frais de contrat (honoraires du notaire, commission d'agence...) sont pris en compte ; s'il s'agit d'un bien reçu par donation ou succession, il est tenu compte des honoraires du notaire, des frais de timbre et de publicité foncière, des droits de donation ou succession.
Quel que soit le cas de figure, il faut impérativement fournir les justificatifs correspondants. A défaut, le fisc admet un montant forfaitaire de 7,5 %, d'ailleurs parfois plus avantageux pour le contribuable. Surtout s'il n'a pas conservé tous les justificatifs.
Au prix d'acquisition, on peut aussi ajouter les dépenses liées aux travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration, voirie, réseaux...) réalisés sur le bien, factures des entreprises à l'appui. Attention : les travaux ayant fait l'objet d'une déduction sur les revenus fonciers, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt ne sont pas admis. S'il ne peut justifier des travaux, le contribuable dispose d'une autre solution : appliquer un forfait de 15 % sur le prix d'achat. A condition qu'il possède son bien depuis plus de cinq ans.
Abattements
Quant au prix de cession, c'est la valeur indiquée dans l'acte qui fait foi. Il est possible d'y retrancher certains frais définis par décret (TVA, commission d'agence, frais de mainlevée d'hypothèque, diagnostics obligatoires...). A condition, là encore, d'en justifier le paiement.
Une fois la plus-value brute déterminée, d'autres éléments viennent atténuer la taxation. La détention au-delà de cinq ans autorise un abattement de 10 % par année de détention. Un abattement fixe de 1.000 euros par détenteur (cas d'un couple marié par exemple) s'applique aussi. Une fois le montant de la plus-value imposable dégagée, le contribuable doit s'acquitter d'une taxe de 16 %, à laquelle s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 12,1 %.
On le voit, le calcul de la plus-value n'est pas aussi simple qu'il y paraît. Mais, pas de panique, depuis la réforme, c'est le notaire qui se charge d'effectuer la déclaration et de prélever l'impôt pour le compte de l'administration fiscale. Attention cependant, il n'est pas responsable de la déclaration : c'est le contribuable qui assume seul le risque d'une fausse déclaration...

(source Les Echos 07-12-09)

Faire votre demande de crédit immobilier avec Urgent Credit

Retour